Politique de confidentialité

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Crédit pour Habitations Sociales (« nous ») accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. 

Le présent document a ainsi pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons et partageons ces données.
Vous partagez des données personnelles avec nous lorsque vous êtes un client ou lorsque vous entrez en contact avec nous.

1. Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.
Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

* informations d’identification (p.ex. nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d’identité et de passeport, , , sexe, âge ou signature) ;
* données de contact (p.ex. adresse postale et électronique, adresse IP, numéro de téléphone) ;
* données fiscales (p.ex. numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence) ;
* situation familiale (p.ex. statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants) ;
* informations bancaires (p.ex. coordonnées bancaires) ;
* données relatives à vos habitudes et préférences :
         * données liées à l’utilisation des produits et services souscrits (paiements, historique crédit)
         * données relatives aux interactions avec nous (comptes rendus de contact), sur nos sites internet, sur nos applications, lors des entretiens, lors des                conversations téléphoniques ou dans les courriers électroniques) ;
* données nécessaires à lutte contre le surendettement.
           Nous pouvons être amenés à collecter des données sensibles sous réserve de votre consentement explicite :

* données de santé (pour la conclusion de contrat d’assurance lorsque cela s’avère nécessaire).
           Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes :
* données extraites des registres de la Banque Nationale de Belgique (BNB), de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP), de la Cellule de Traitement
          des Informations Financières (CTIF)

2. Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?

La délivrance d’informations dans le cadre d’une demande d’octroi éventuel d’un crédit hypothécaire requiert légalement une évaluation de votre solvabilité financière et l’établissement d’une offre personnalisée qui se traduira éventuellement dans la complétude d’un formulaire ESIS, une convention de crédit et donc une relation client de longue durée.
C’est pourquoi nous sollicitons et traitons vos données personnelles.
Nous utilisons ces données personnelles pour :

a. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations pré contractuelles

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et gérer nos contrats y compris pour :

· Prendre contact avec vous afin de vous fournir des informations relatives à nos crédits hypothécaires ;
· vous assister lors de demandes de souscription et répondre à vos interrogations ;
· évaluer si et sous quelles conditions nous pouvons vous proposer un crédit hypothécaire social ;
· traiter votre demande d’octroi de crédit ou de modification d’hypothèque, de crédit ou d’autres produits ;
· faire exécuter vos ordre de domiciliation ou d’ordres permanents ;
· enregistrer correctement vos données dans nos système et les mettre à jour en cas de modification ;
· traiter vos affaires liées à votre crédit.

b. Pour servir nos intérêts légitimes

Nous sommes co-responsable de votre sécurité en tant que client mais aussi de la nôtre dans le cadre de l’octroi d’un crédit hypothécaire.
Nous souhaitons minimiser ces risques.
Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :

- Tout d’abord bien vous connaître ;
- Vous aider avec nos conseils lorsque nous constatons que vous subissez quelques revers. Par exemple, lorsque vous éprouvez des difficultés pour le paiement de votre mensualité
- preuve de transactions et recouvrement ;
- gestion informatique ;
- création de modèles statistiques, sur la base de l’analyse de vos transactions, afin de définir votre note de risque de crédit ;
- établissement de modèles statistiques anonymisés, de tests, pour la recherche et développement, dans le but d’optimiser la gestion du risque ou d’améliorer notre offre ;
- personnalisation de nos offres en améliorant la qualité de nos crédits et/ou services d’assurances ;

c. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

* la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
* la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos ;
* la lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration ;
* les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

Les Sociétés de Crédit Sociales agréées (SCS) telles que nous sont soumises à diverses obligations spécifiques.

d. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre accord pour un traitement spécifique

Dans certains cas votre autorisation est requise pour traiter vos données, par exemple :
* Lorsque nous devons réaliser d’autres traitements dans d’autres buts que ceux repris à la section 2 ci-dessus. Dans ce cas nous vous en informerons et, si nécessaire, demanderons votre accord.

Ci-dessous, nous vous donnons un exemple afin de vous permettre de bien comprendre pourquoi nous utilisons, dans la pratique, vos données personnelles. Exemple :

Vous souhaitez-vous souscrire un crédit hypothécaire chez nous ? Nous allons alors :

* vous identifier correctement en tant que client (devoir d’identification) : nous vérifions que vous êtes bien qui vous prétendez être et nous conservons une copie de votre carte d’identité ;
* Nous prenons en compte les changements de votre situation (devoir de diligence) ;
* Nous transmettons vos données personnelles aux instances légalement autorisées à nous réclamer certaines données. Songez à (aux): l’Administration fiscale (attestations fiscales), la Justice : en cas de fraude, la CTIF dans le cadre du blanchiment et la lutte contre le terrorisme, Superviseurs : en cas d’examen de nos procédures d’entreprise ou de groupes de clients déterminés, Bailleurs de fonds : dans le cadre de l’exécution de conventions sous contrôle ou non des Autorités.

3. À qui vos données personnelles pourront-elles être divulguées ?

En principe, nous ne communiquons pas vos données à des tiers. Nous le faisons uniquement en cas d’existence d’une raison impérieuse ou d’une obligation. Si, par exemple, vous commettez une fraude, nous pouvons procéder à une déclaration. La police, la justice, le fisc ou les superviseurs sont en droit de nous réclamer certaines données. De plus, un juge peut nous obliger à divulguer des données. Dans certains cas nous sommes dans l’obligation, sur base d’une convention ou d’un règlement, de communiquer vos données à une tierce partie ou à une organisation.

Des règles strictes sont requises pour la divulgation de données personnelles, mentionnées à l’article VII.119 du Code de Droit Economiques

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :

* Institutions financières
 

Notre SCS peut agir en qualité d’intermédiaire entre un assureur et vous. Par exemple, dans le cadre de l’obligation de couverture de votre crédit par une assurance habitation et une assurance- vie. L’assureur a besoin de disposer de vos données personnelles et nous les lui transmettons.
En cas d’obtention d’un crédit ou d’acceptation d’une offre par vos soins, vous données sont transmises à la BNB. Les autres donneurs de crédit peuvent également prendre connaissance des données y renseignées.
Il arrive que dans le cadre de nos obligations contractuelles ou d’un reporting à établir, vos données personnelles soient partagées avec d’autres institutions financières.

* Autorités

Certains organismes publics ont besoin de vos données personnelles pour accomplir leurs missions, par exemple en ce qui concerne votre déclaration fiscale (attestations fiscales). Mais aussi pour lutter contre le blanchiment ou le terrorisme. Nombre de ces tâches sont fixées dans des lois séparées telle que « Loi pour la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». C’est pourquoi certaines données personnelles sont transmises aux autorités. C’est ainsi que nous divulguons des informations sur les remboursements ou transfert d’argent auprès de la CTIF en cas de suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme. Nous y sommes légalement contraint.
Chaque année, vos comptes bancaires utilisés sont communiqués par nos soins, à l’administrations fiscale. C’est également une obligation.
En cas de fraude ou de détournement où nous sommes impliqués, nous procédons à une dénonciation et transmettons vos données personnelles à la police et à la justice. Eux aussi sont tenus par les exigences posées par la loi. Les superviseurs peuvent procéder à des enquêtes particulières, par exemple lorsqu’ils souhaitent connaître certaines de nos procédures d’entreprise. Il peut arriver que ces derniers nous réclament certaines données personnelles en cas de besoin d’informations sur certains clients ou groupe de clients.

Prestataires de services réalisant des prestations pour notre compte

Pour l’accomplissement de notre travail, nous sommes aidés par d’autre prestataires de services. Dans ce cas, nous divulguons uniquement les données personnelles nécessaires pour l’exécution d’une mission déterminée.  Avec ces prestataires de service nous établissons de accords précis sur l’usage qu’ils peuvent faire de ces données personnelles. Ces accords sont concrétisés par des convention écrites.
Certaines professions réglementées telles qu’avocats (litiges), médiateurs de dettes (règlement collectif de dettes), notaires (crédits), comptables et reviseurs (contrôles des comptes).

4. Transfert des données personnelles en dehors de l’EEE

Nous ne transférons aucune donnée personnelle en dehors de l’Espace Economique Européen.

5. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires à l’usage que nous avons de ces données. Et aussi longtemps que nous en sommes tenus par les dispositions légales et réglementaires applicables. La durée précise va de quelques mois à de nombreuses années. De toutes personnes ayant eu un contact, direct ou indirect, avec nous, dans le cadre d’une délivrance d’informations et lorsque cette dernière ne s’est pas traduite en une convention, les données sont détruites dans un délai d’un an.
Une demande de crédit refusée ou mise sans suite est détruite après 14 mois.
Et un dossier de crédit est détruit 10 ans après l’échéance de l’hypothèque (fin du crédit).

6. Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

* Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
* Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles
soient modifiées en conséquence.
* Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
* Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
* Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
* Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers ;
* Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre
consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante :

Crédit pour Habitations Sociales SA, Jagersveld 4, 1170 Bruxelles ou wb@skynet.be

Joignez-y un scan / une copie de votre carte d’identité de manière à ce que nous puissions vous identifier.
Vous recevrez une réponse de notre part endéans les 4 semaines.

Conformément à la réglementation applicable et outre vos droits précités, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Sachez que la FSMA, le SPF Economie, Wonen Vlaanderen et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ont un droit général de regard sur notre secteur et donc aussi sur nous.

7. Cookie policy.

En tant qu’entreprise, nous ne faisons pas usage de cookies sur notre site web.
Ce site est néanmoins géré par FCR Media et sera prochainement muni de cookies en conformité avec cette nouvelle loi GDPR. L’utilisation de cookies est généralement accepté par les utilisateurs d’internet. De par l’utilisation de notre site web, vous acceptez ces cookies.

8. De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées à ce document d’information sur les données personnelles ?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement ce document d’information.
Ceci est notre « Privacy Statement 2018/04» établi ce 24.04.2018. Nous pouvons l’adapter ultérieurement.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site : www.wb.be.

9. Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation devos données personnelles visée par le présent document, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Edwin Steffens ( edwin.steffens@wb.be) qui traitera votre demande.